Aide juridictionnelle

Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez bénéficier du concours d’un avocat même si vos ressources ne vous le permettent pas. L’aide juridictionnelle vous permet dans ce cas d’avoir recours aux services d’un avocat dont les honoraires seront en tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide juridictionnelle partielle) pris en charge par l’Etat.

Les critères

Les conditions d’obtention de l’Aide Juridictionnelle sont à consulter sur le portail dédié du gouvernement : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/

Il vous sera possible d’y réaliser une telle demande en ligne (https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/) ou auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle (Tribunal Judiciaire du HAVRE, 133 Boulevard de Strasbourg, BP6, 76083 Le Havre).

L’aide juridictionnelle peut être sollicitée aussi bien pour un dossier pénal qu’à l’occasion d’une procédure civile.

L’étude de vos revenus sera effectuée par le Bureau d’Aide Juridictionnelle en vue de la prise en charge totale ou partielle des frais de justice.

En cas d’urgence, le Bâtonnier peut, sans obligation, commettre un avocat d’office.

Attention : La désignation d’un avocat commis d’office ne signifie pas nécessairement que vous n’aurez aucun honoraire à régler. Si vous dépassez les plafonds de l’Aide juridictionnelle, vous devrez régler des honoraires à l’avocat commis d’office. Vérifiez-le avec lui dès la première rencontre et renseignez-vous sur le montant de ses honoraires.