Rôle de l’avocat et honoraires

Rôle de l’avocat

L’avocat est le seul partenaire juridique soumis au secret professionnel qui vous assiste et vous défend dans tous les domaines de la vie, qu’il s’agisse de la vie des particuliers, majeurs ou mineurs, français ou étrangers, ou de celle des entreprises, petites moyennes ou grandes.

Il est une présence indispensable à vos côtés. Il vous défend en toutes circonstances, particuliers, entreprises, collectivités publiques. Il sait anticiper bien des difficultés, vous conseiller au mieux de vos intérêts dans la recherche de solutions contractuelles, amiables, ou judiciaires.

L’avocat n’intervient pas seulement au contentieux. Il maîtrise aussi l’art du conseil, en dehors de tout litige, ou du compromis. 

Il facile la recherche préalable de solutions négociées.

Il intervient également matière de médiation.

Grâce à son expertise, son indépendance et sa déontologie, il vous conseille au mieux, sécurise le présent et anticipe l’avenir.

Il est là pour :

• vous écouter et vous comprendre,
• optimiser vos choix privés et professionnels,
• promouvoir vos intérêts, défendre et plaider votre cause devant toutes juridictions, conseils, ou commissions,
• vous informer sur l’état de la réglementation applicable à votre problème,
• donner à vos projets l’habillage juridique approprié dans le strict respect de la réglementation, dans tous les domaines du droit,
• organiser la médiation et trouver des solutions amiables avant tout contentieux,
• vous permettre de prendre du recul, et poser un regard juste sur les situations que vous rencontrez,
• rédiger les correspondances nécessaires auprès de vos interlocuteurs ;
• rédiger les contrats ou autres actes juridiques encadrant votre vie personnelle ou professionnelle ;
• relire les contrats qui vous sont soumis pour vous éviter quelques soucis ultérieurs,
• sécuriser les relations avec vos partenaires, entrepreneurs de travaux, administrations, assureurs, notaires, administrateurs de biens, banquiers, employeurs, etc. …).
• intervenir au côté ou en partenariat avec les autres professionnels du droit (notaire, huissier…) ou du chiffre (expert-comptable),
• ou encore analyser les situations que vous rencontrez, élaborer la bonne stratégie de défense, la juste argumentation juridique en garantie de vos droits,
• Si les recherches personnelles d’un justiciable sur internet peuvent lui offrir l’illusion d’une analyse juridique efficace, aucune intelligence artificielle ne saurait lui assurer les garanties offertes par la consultation d’un avocat : recourir à un avocat au barreau du HAVRE, c’est être assuré de rencontrer un professionnel de proximité, disponible et dévoué à sa cause, dont les compétences sont garanties par ses diplômes et sa formation continue obligatoire, par son éthique, et le contrôle de l’Ordre des avocats.

Les honoraires

Cela comprend notamment la rémunération de prestations intellectuelles telles la rédaction de contrats, de consultations et d’actes de procédure, l’échange de correspondances ; les réunions et entretiens ; la représentation devant les tribunaux, cours et autres instances. Votre avocat consacre aussi une part de son temps à des tâches qui ne sont pas visibles, telles l’étude du dossier, les recherches en doctrine et jurisprudence, ou le travail administratif lié à la gestion du dossier. 

Votre avocat est légalement tenu d’un devoir d’information et de transparence sur ses honoraires, dès votre premier contact avec lui.

Les honoraires sont à votre charge. Les honoraires de l’avocat sont libres et fixés en accord avec son client. Cet accord ne peut être verbal. 

L’établissement d’une convention d’honoraires écrite qui précise en détail les modalités de calcul des frais et honoraires de votre avocat ainsi que les conditions de leur facturation, est une obligation légale de l’avocat, préalable à toute intervention. Toutefois, l’absence de convention d’honoraires n’entraine pas nécessairement une absence d’honoraires, dans l’hypothèse où des diligences auraient été réalisées.

Comment est calculée la rémunération de l'avocat

La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des critères légaux suivants :

(art. 11 RIN-L. art. 10 ; D. 12 juill. 2005, art. 10, 11 et 12 ; D. 27 nov. 1991, art. 174 et s.) :

• le temps consacré à l’affaire,
• le travail de recherche,
• la nature et la difficulté de l’affaire,
• l’importance des intérêts en cause,
• l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
• sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
• les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
• la situation de fortune du client. Les honoraires peuvent être calculés au temps passé, le taux horaire pouvant varier selon l’importance du cabinet, sa notoriété ou la spécialisation de l’avocat.

Modes de facturation des honoraires

En pratique, en dehors du cas particulier de l’aide juridictionnelle, quatre modes de facturation peuvent être envisagées :

Au temps passé

Vous pouvez décider avec votre avocat d’une rémunération à l’heure.
Ces honoraires résulteront à la fin du dossier d’une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l’origine.

A tout moment votre avocat doit pouvoir vous informer du temps déjà consacré à votre affaire. Il doit également, dans la mesure du possible, mentionner le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de votre affaire dans la convention d’honoraires.

Forfaitaire

Vous pouvez, avec votre avocat, convenir au début de votre relation d’une rémunération globale, forfaitaire, et intangible.

Cette formule adaptée aux procédures ou missions dites « standard », dont les volumes horaires sont aisés à quantifier, sans difficulté qui ne soit imprévisible (par exemple : divorce par consentement mutuel ou constitution de société).

Au résultat

En France, contrairement à d’autres pays, dont notamment les Etats-Unis, il est interdit à l’avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis.
Le pacte de quota litis est une convention passée entre l’avocat et son client avant décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l’intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l’affaire, que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur.

Il est toutefois possible de convenir d’un honoraire « de résultat ».

L’honoraire de résultat doit obligatoirement être prévu dans la convention d’honoraire préalable.

Dans ce cas, l’avocat perçoit en plus d’un honoraire « minimum » (généralement forfaitaire) un honoraire « complémentaire » s‘il parvient à un résultat particulier.

L’honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu, qu’il s’agisse d’un gain ou d’une économie réalisée au bénéfice de son client.

Abonnement

Si vous recourez de façon périodique à votre avocat pour des prestations, vous pouvez conclure avec lui un contrat d’abonnement.

Par ce contrat, vous pouvez bénéficier en contrepartie d’un honoraire forfaitaire par exemple mensuel, des services de votre avocat pendant une période convenue.
Cette formule, est utilisée par exemple en matière de Droit des Sociétés, Droit Fiscal, Droit du travail.

Les frais de procédures (« frais et dépens ») sont les frais complémentaires engagés à l’occasion et pour les besoins d’un procès qui ne constituent pas la rémunération des avocats mais s’ajoutent au coût du procès. Ils sont en principe supportés par celui qui perd le procès.

Il s’agit notamment des :

• Frais de Commissaire de justice (sommation, commandement, citation, assignation, signification)
• Frais de greffe
• Timbres fiscaux
• Droit de plaidoirie
• Droit d’enregistrement
• Frais d’expertise judiciaire.

La protection juridique

L’aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par un contrat d’assurance de protection juridique (principe de subsidiarité).

Lorsque vous serez reçu par un avocat, ce dernier vérifiera avec vous, avant l’accomplissement de tout acte et, le cas échéant, avant toute demande d’aide juridictionnelle, si vous bénéficiez ou non d’un contrat de protection juridique et, si oui, s’il couvre bien la procédure envisagée et tous les frais y afférents (éventuelles clauses d’exclusion, barèmes ou seuils de garanties).

Cette garantie figure usuellement par inclusion dans différentes polices d’assurance (habitation, automobile, cartes de crédit, complémentaire santé …) ou fait l’objet d’une souscription séparée.

Si vous disposez de plusieurs assurances de ce type intégrant une garantie de protection juridique, elles pourront être mobilisées complémentairement sur un même dossier.

Pour en bénéficier il vous appartient de procéder à une déclaration de sinistre auprès de votre assurance, ou de chaque compagnie qui vous assure au titre de la protection juridique et de communiquer à votre avocat les contrats et déclarations de sinistres.

Même en dehors de la phase contentieuse, la compagnie d’assurance ne peut vous assister seule lorsque la partie adverse est elle-même assistée d’un avocat.

Par ailleurs, vous disposez du libre choix de votre avocat qui défendra vos intérêts et non ceux de l’assureur. Ce dernier ne peut vous proposer le nom d’un avocat qu’à votre demande écrite et préalable à toute suggestion de sa part.

Votre avocat devra obligatoirement établir avec vous une convention d’honoraires dans laquelle l’assureur n’a pas à intervenir et qui n’a pas à lui être communiquée par votre avocat, s’agissant d’un document couvert par le secret professionnel.

L’honoraire fixé par la convention est librement convenu entre vous et l’avocat.