Le divorce sans juge, on y est !
Non seulement l’Acte d’Avocat est entré dans le code civil à l’article 1374 au chapitre du droit de la preuve, mais la loi de modernisation sur la Justice du 21ème siècle, votée le 12 octobre 2016, instaure aux articles 229 et suivants du code civil : le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. Le rôle de ce dernier est essentiellement un rôle de contrôle formel : il ne constate pas le divorce, il ne le prononce pas, il ne l’homologue pas, il ne contrôle ni l’ordre public de protection ni l’ordre public de direction. L’acte d’avocat de divorce par consentement mutuel déposé aux rangs des minutes d’un notaire devient un titre exécutoire au sens du 6ème alinéa de l’article L.111-3 du code des procédures civiles d’exécution.
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