Centre de justice amiable

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Le Centre de Justice Amiable propose un service gratuit d’informations et d’orientations ouvert aux personnes et aux entreprises permettant de découvrir et se familiariser avec les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD). Des avocats spécifiquement formés aux techniques de négociation amiable recevront au sein du Centre de Justice Amiable pour vous :

  • Informer sur votre situation juridique et les options qui s’offrent à vous,
  • Présenter une voie souple et efficace de résolution de vos différends,
  • Orienter vers le Mode Amiable de Résolution des Différends qui parait le plus approprié à vos besoins,
  • Conseiller et vous accompagner dans une démarche de justice amiable.

La justice amiable se concrétise par des modes de résolutions déterminés en fonction de la nature des différends (civil, commercial, social, familial, administratif,…) et qui favorisent la recherche de solutions consenties par le dialogue. Ces modes amiables de résolution des différends sont adossés aux juridictions. Ils sont un élément essentiel de la chaîne de Justice dans laquelle ils s’inscrivent.

L’accord est pleinement exécutoire entre les parties, il pourra être matérialisé par un acte d’avocat et validé par un juge.

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Convention de procédure participative Afficher/masquer la suite

Les parties, assistées de leur avocat, s’engagent sur une durée déterminée à négocier pour tenter de résoudre amiablement leur différend avant de saisir un juge ou un arbitre.

Les parties peuvent décider de se réunir pour rechercher une solution amiable.

EN PRATIQUE

  • Les parties échangent leurs demandes, arguments juridiques et pièces au rythme qu’elles auront déterminé,
  • Les parties peuvent recourir à un technicien si nécessaire,
  • L’accord rédigé par les avocats peut être soumis à l’homologation du juge,
  • En cas de désaccord, la saisine du juge par les avocats est simplifiée, le litige sera tranché par le Tribunal sur la base des échanges intervenus dans le cadre de la convention.
  • Les négociations sont encadrées par un contrat,
  • Vous êtes assisté et conseillé par votre avocat, garant de vos droits et de la procédure, pendant les négociations et devant le juge,
  • Vous maîtrisez le temps et le coût de votre négociation.
Médiation Afficher/masquer la suite

La médiation est un processus amiable par lequel les parties tentent de parvenir à un accord, avec l’aide d’un médiateur formé aux techniques de gestion des entretiens et de résolution des conflits.

Elle peut être mise en place avant ou pendant le procès mais reste une démarche volontaire et acceptée par les parties.

EN PRATIQUE

  • Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité et ne peut ni trancher, ni contraindre,
  • Le médiateur vous reçoit dans le cadre d’entretiens pour favoriser l’expression et la compréhension de votre différend, de votre point de vue et de vos attentes,
  • Votre avocat peut participer à l’élaboration de l’accord de médiation et intervenir en vue de son homologation et de son exécution,
  • Les parties restent libres d’arrêter à tout moment la médiation.
  • Vous êtes acteur de la solution apportée à votre différend, solution que vous avez négociée et consentie,
  • Votre accord peut être homologué par un juge,
  • Vos échanges sont complètement confidentiels.
Droit collaboratif Afficher/masquer la suite

Le droit collaboratif est un processus dans lequel les parties et leurs avocats s’engagent contractuellement à régler leur différend sans le porter devant les tribunaux, sauf en vue de présenter leur accord pour une homologation. Le droit collaboratif repose sur l’implication des parties et de leurs avocats. Tous participent ensemble à la recherche d’une solution constructive et apaisante.

EN PRATIQUE

  • Les négociations ont lieu lors de rencontres dans les cabinets d’avocats,
  • Ces rencontres visent à lister les différends à régler, échanger sur les intérêts et besoins de chacune des parties, établir les intérêts communs, détailler les solutions envisageables, négocier et rédiger es accords,
  • Si ce processus n’aboutit pas, les clients retrouvent leur liberté pour saisir les tribunaux et chacun des avocats doit se décharger du dossier.
  • Vos échanges et l’ensemble du processus sont confidentiels,
  • Vous effectuez un travail d’équipe dans un climat de confiance, ce qui favorise une véritable créativité et une communication efficace,
  • Vous assurez la pérennisation des relations au travers des accords.
Conciliation Afficher/masquer la suite

La conciliation peut intervenir dans le cadre conventionnel, avant tout procès.

Les parties tentent de parvenir à un accord avec l’aide d’un conciliateur.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la conciliation peut être mise en oeuvre par le juge ou déléguée à un conciliateur de justice.

EN PRATIQUE

  • La conciliation judiciaire peut être rendue obligatoire par la loi dans certains domaines (phase de conciliation dans les procédures de divorce ou les litiges prud’homaux),
  • Tout au long de la procédure vous pouvez être assisté par un avocat.
  • Vous recherchez une issue amiable dans un processus encadré par la loi (impartialité, confidentialité, processus de compétence et de diligence),
  • L’accord est consigné dans un acte.

132 / 134 bd de Strasbourg
76600 LE HAVRE
Tél. : 06 58 94 13 93

Horaires de permanence :
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