La CARPA

> Barreau du Havre > La CARPA

La CARPA ou Caisse des règlements pécuniaires des avocats est un organisme intra professionnel de sécurisation des opérations de maniements de fonds réalisées par les avocats pour le compte de leurs clients. Ces caisses organisées en association loi 1901 sont rattachées à un barreau ou à plusieurs barreaux, gérant les comptes correspondant aux règlements pécuniaires des avocats. Elles interviennent également dans la rémunération des avocats pour l’aide juridictionnelle et les autres aides à l’intervention de l’avocat.

Un mouvement d’argent effectué par un avocat n’est réalisé qu’en respectant une déontologie stricte protectrice de l’intérêt des clients, et du public en général.

Les avocats exerçant en France doivent obligatoirement, et sans délai, y déposer l’argent qu’ils reçoivent pour le compte de leurs clients, dès lors que ces fonds sont accessoires à un acte professionnel, judiciaire ou juridique, et ce quel que soit l’instrument du paiement.

Cette obligation légale est une garantie pour les clients qui sont ainsi assurés de la représentation des fonds remis à leur conseil, de la traçabilité des fonds maniés dans le respect du secret professionnel que l’avocat partage avec son bâtonnier ; elle est aussi le gage d’une bonne moralité quant à l’origine des fonds. La CARPA est un instrument de lutte et de protection contre le blanchiment d’argent.

Les fonds, effets ou valeurs ainsi déposés sur le compte “CARPA” ne peuvent être sortis par l’avocat qu’après un contrôle de la caisse qui établit le moyen de paiement à l’ordre du bénéficiaire, pour le barreau du HAVRE à l’issue d’un délai de 21 jours.

Les honoraires dus à l’avocat, par son client, peuvent être prélevés sur les sommes détenues en CARPA pour l’affaire concernée, qu’avec l’autorisation expresse et préalable du client.

La CARPA fonctionne sous le contrôle déontologique du ou des Ordres

La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 a confié aux CARPA, sous contrôle de leur Ordre, la gestion des fonds publics en matière d’aide juridictionnelle ; elle a été complétée par l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation et composition pénales ainsi que pour l’assistance aux détenus. Les CARPA participent également au fonctionnement des Comités départementaux de l’accès au droit (CDAD)

Ces produits financiers permettent le financement des dépenses obligatoires relatives :

  • au fonctionnement général de la CARPA (le personnel qui gère les maniements de fonds de tiers et l’aide juridique, sa formation, le matériel et les logiciels correspondants),
    à l’assurance qui couvre les opérations de maniements de fonds,
  • l’aide juridique,
  • la formation professionnelle,
  • la prévoyance (maladie),
  • les oeuvres sociales du barreau.

La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 a confié aux CARPA, sous contrôle de leur Ordre, la gestion des fonds publics en matière d’aide juridictionnelle ; elle a été complétée par l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation et composition pénales ainsi que pour l’assistance aux détenus. Les CARPA participent également au fonctionnement des Comités départementaux de l’accès au droit (CDAD)

La CARPA est un instrument de lutte et de protection contre le blanchiment d’argent. Un mouvement d’argent effectué par un avocat n’est réalisé qu’en respectant l’esprit d’une charte de qualité et une déontologie protectrice de l’intérêt des clients, et du public en général.

Télécharger le règlement de la CARPA :

Réglement intérieur de la CARPA
Size : 912.7 kB Format : PDF

 

COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA CARPA DU HAVRE 2016 :

Président Me Thierry LAVILLE
Vice-Président Me Sophie HAUSSETETE
Trésorière Me Annie HUTYRA
Secrétaire Me Céline BOISSEAU
Membres du Conseil d’Administration Me Isabelle MISSOTY, ancien bâtonnier
Me Séverine MAZE DIT MIEUSEMENT
Me Delphine DREZET
Me Valérie ODEKERKEN
EXPERT COMPTABLE Castel Fabrice Expertise Comptable
COMMISSAIRE AUX COMPTES MAZARS
PARTENAIRES BANQUIERS HSBC – SOCIETE GENERALE – CAISSE D’EPARGNE