Aide juridictionnelle légale

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Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez bénéficier du concours d’un avocat même si vos ressources ne vous permettent pas d’en payer un. L’aide juridictionnelle vous permet dans ce cas d’avoir recours aux services d’un avocat dont les honoraires seront en tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide juridictionnelle partielle) pris en charge par l’Etat.

Les critères

Les plafonds d’admission 2016 sont les suivants :

  • Pour l’aide juridictionnelle totale, le plafond est fixé à 1000 euros.
  • Pour l’aide juridictionnelle partielle, le plafond est fixé à 1500 euros.

A ces montants, s’ajoutent 180 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin, ou partenaire d’un pacte civil de solidarité) et 113,70 euros à partir de la troisième.

Ces montants s’appliquent pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2016 à l’appréciation des ressources de l’année N-1.

Consultez les conditions de ressources 2016 pour l’aide juridictionnelle en téléchargeant ce document :

Annexe 2 – Conditions de ressources
Size : 173 kB Format : PDF

L’Ordre des avocats du HAVRE est joignable :

Une circulaire du Ministère de la justice est publiée annuellement pour informer plus précisément sur le montant de ces plafonds (en savoir plus : www.service-public.fr)

L’aide peut être demandée avant ou pendant l’affaire concernée. La demande s’effectue via le formulaire cerfa n°12467*02. en le retirant auprès du Bureau d’aide juridictionnelle – au Tribunal de Grande Instance- 151 boulevard de Strasbourg, 76600 LE HAVRE, ou en le téléchargeant le formulaire ici.

Demande d’aide juridictionnelle Cerfa n°12467*02
Size : 221.3 kB Format : PDF

Pour vous aider à remplir le formulaire, téléchargez ici la notice relative à la demande d’aide juridictionnelle (CERFA n°51036#04 ) :

Notice relative à la demande d’aide juridictionnelle
Size : 195.2 kB Format : PDF

L’aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais et honoraires de votre avocat occasionnés par le litige sont à prendre en charge par un contrat d’assurance de protection juridique (principe de subsidiarité).

Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge ces frais et honoraires, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

Télechargez ici l’attestation de non-prise en charge par l’assureur protection juridique :

Attestation de non-prise en charge par l’assureur protection juridique
Size : 87.2 kB Format : PDF

Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d’aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès.

 

Lieu du dépôt

Vous devez impérativement renvoyer ce formulaire accompagné de tous les documents indiqués dans la notice et notamment ceux justifiant de vos revenus et de votre état-civil au :

  • Bureau d’aide juridictionnelle du TGI du HAVRE (Palais de Justice, Bureau d’aide juridictionnelle, 133 Boulevard de Strasbourg, BP6, 76083 Le Havre), ou de tel autre de tel autre Bureau d’aide juridictionnelle en effet le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l’affaire
  • Si vous connaissez un avocat acceptant de vous assister au titre de l’aide juridictionnelle, il faut joindre une lettre d’acceptation de celui-ci. Si vous n’en connaissez pas, le Bâtonnier vous en désignera un.

Le Bureau d’Aide Juridictionnelle statuera sur votre demande en tenant compte de l’urgence de la procédure.

Si l’aide juridictionnelle vous est accordée, votre dossier sera transmis à l’Ordre des Avocats du HAVRE qui désignera un avocat pour vous assister.

 

Si vous n’obtenez le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle qu’à titre partiel ?

En ce cas, seule une partie des honoraires de votre avocat sera prise en charge par l’État et vous devrez acquitter directement auprès de votre avocat la partie non prise en charge de ses honoraires.

Elle sera obligatoirement déterminée au moyen d’une convention d’honoraires qui vous sera proposée par votre avocat et sera soumise au Bâtonnier de son Ordre aux fins d’homologation.

Le Bâtonnier vérifiera que cette convention respecte les règles particulières de détermination de l’honoraire complémentaire.

Concernant les honoraires de votre avocat, vous devez signer une convention pour fixer des honoraires complémentaires.

Téléchargez ici le modèle de convention d’honoraire complémentaire en cas d’aide juridictionnelle partielle :

Modèle de convention d’honoraire complémentaire
Size : 260.3 kB Format : PDF

 

Renonciation à l’aide juridictionnelle

Dans l’hypothèse où une convention d’honoraire de résultat a été signée entre vous-même et votre avocat, en cas de succès du procès, l’Avocat pourra vous réclamer un honoraire et renoncer ainsi à la perception de l’indemnisation qui devait être versée par l’Etat.

Votre avocat, bien que vous soyez bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, peut aussi demander à la Juridiction saisie de condamner la partie perdante, non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais et honoraires que vous auriez exposés si vous n’aviez pas eu cette aide. Votre avocat devra alors poursuivre à son profit le recouvrement la somme allouée par le Juge, et renonce alors au paiement de l’indemnité d’AJ.

 

Retrait de l’aide juridictionnelle

Fausses déclarations :

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être retiré en cas de fausses déclarations et entraîner, outre des poursuites pénales, le remboursement des sommes avancées par l’Etat.

 

Retour à meilleure fortune :

Tant en matière d’aide juridictionnelle totale, qu’en matière d’aide juridictionnelle partielle, le Bureau d’Aide Juridictionnelle peut décider le retrait de l’aide juridictionnelle totale ou partielle suite à un retour à meilleure fortune.

Vous êtes alors informé par le Bureau d’Aide Juridictionnelle qu’il envisage le retrait de l’aide juridictionnelle, et vous êtes convoqué pour fournir des explications. A l’issue, de cette audition est prise une décision de retrait total ou partiel de l’aide juridictionnelle en fonction de l’ampleur du retour à meilleure fortune.

 

Gain du procès :

Si la décision rendue vous procure des ressources telles que si vous les aviez eues au moment de la demande d’aide juridictionnelle, vous n’auriez pu en bénéficier :

  • l’Etat, par le biais du bureau d’aide juridictionnelle, peut en prononcer le retrait et vous demander le remboursement des sommes avancées.
  • dans ce cas, votre avocat peut aussi vous réclamer des honoraires complémentaires
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