Garde à vue

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La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise à l’encontre d’une personne s’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie par une peine de prison (et non par une simple amende).

Le contexte de la garde à vue

La durée de la garde à vue est limitée.

Une personne est interpellée par les services de police ou de gendarmerie, elle peut être placée en garde à vue 24H, renouvelable une fois si l’infraction concernée est punie d’au moins 1 an de prison. Pour les affaires graves (trafic de drogue…), la prolongation peut être prolongée jusqu’à 72 heures (voire 96 heures ou 144 heures, en cas de risque terroriste).

La personne a droit à l’assistance d’un avocat dès la première heure de garde à vue pour un entretien ou lors des auditions et confrontations.

La personne demande la désignation d’un avocat de son choix ou sollicite la désignation d’un avocat par le Bâtonnier (avocat commis d’office).

Les services de police ou de gendarmerie solliciteront l’Ordre des Avocats qui désignera un avocat commis d’office ou joindra l’avocat choisi par l’intéressé.

Un avocat pour la personne en garde à vue

Un service d’avocats de permanence pénale est organisé par l’Ordre des Avocats du HAVRE et fonctionne 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

Si la personne en garde à vue fait intervenir l’avocat de son choix, elle devra régler ses honoraires.

Si elle a demandé la désignation d’un avocat par le Bâtonnier, en sollicitant l’intervention de l’avocat de permanence pénale, l’Etat prendra en charge les honoraires de celui-ci.

Si vous êtes victime
et devez être confrontée
avec une personne gardée à vue

La personne victime peut solliciter l’intervention de l’avocat de son choix, et lui règle ses honoraires.

Si elle n’en connait pas, elle peut elle aussi demander d’être assistée par un avocat commis d’office. En ce cas, l’Etat prendra en charge les honoraires de celui-ci.

L’Ordre des Avocats sera contacté par les services de police à la demande de la victime, et un avocat de permanence pénale sera commis d’office pour la victime lors de la confrontation avec le gardé à vue.

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