CRPC – Procédure de convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité

Procédure de convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

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Une personne convoquée dans le cadre d’une « Procédure de convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité », en abrégé CRPC, est obligatoirement assistée d’un avocat.

La personne convoquée doit ainsi comparaître obligatoirement assistée, par l’avocat de son choix, ou à défaut, par l’avocat désigné par l’Ordre, qu’elle devra contacter avant l’audience.

Un avocat de permanence est désigné par l’Ordre des Avocats pour chaque audience dite de CRPC.

Si vous ne connaissez pas d‘avocat, il vous appartient donc de contacter l’Ordre des Avocats qui vous communiquera le nom et les coordonnées de l’avocat désigné de permanence pour la date de l’audience à laquelle vous êtes convoqué.

Si vos revenus sont inférieurs au plafond des ressources, pour l’année concernée, pour l’aide légale, il vous appartiendra, dès réception de votre convocation, de déposer un dossier de demande d’aide juridictionnelle.

Si vos revenus ne vous permettent pas d’être éligible et de bénéficier de l’aide juridictionnelle, l’avocat étant obligatoire, vous devrez comme au cas d’avocat choisi, régler à l’avocat désigné les honoraires correspondant à son intervention.

Consultez les conditions de ressources 2016 pour l’aide juridictionnel en téléchargeant le document ci-dessous.

L’Ordre des avocats du HAVRE est joignable :

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