Audition libre

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L’audition libre permet aux services de police d’entendre sur simple convocation une personne soupçonnée d’une infraction sans la mettre en garde à vue.

Sur la convocation écrite il doit vous être indiqué :

  • l’infraction dont vous êtes soupçonné,
  • votre droit d’être assisté par un avocat au cours de son audition,
  • les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle,
  • les modalités de désignation d’un avocat d’office,
  • et les lieux où vous pouvez obtenir des conseils juridiques avant cette audition.

Lors de cette audition vous pouvez :

  • quitter les lieux à tout moment,
  • connaître la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction concernée,
  • décider de garder le silence,
  • le cas échéant, bénéficier de l’assistance par un interprète,
  • être assisté par un avocat au cours de son audition, uniquement si l’infraction concernée est punie par une peine de prison. L’avocat peut consulter les procès-verbaux d’audition dans les mêmes conditions que lors d’une garde à vue,

Vous pouvez être accompagné par un avocat choisi, ou désigné par le Bâtonnier.

En fonction de vos revenus, l’Etat pourra prendre en charge la totalité des frais de l’assistance de l’avocat lors d’une audition libre.

Si vous pensez pouvoir bénéficier de la prise en charge de ces frais , il vous appartient de déposer un dossier de demande d’aide juridictionnelle dès que vous avez connaissance de la date de convocation en joignant éventuellement la lettre d’acceptation de l’avocat que vous avez choisi ; dès que la décision accordant l’aide juridictionnelle sera rendue, le Bâtonnier désignera un avocat ou entérinera le choix de l’avocat. A défaut de vous voir accorder l’aide juridictionnelle, vos revenus étant supérieurs au seuil, vous devrez alors rémunérer directement votre avocat.

Si vous êtes victime, et devez être confronté à une personne entendue librement, vous pouvez également être assisté d’un avocat, le cas échéant rémunéré au titre de l’aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions. Si vous ne pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle, les frais d’avocat seront à votre charge exclusive.

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