L’audition pénale d’un enfant mineur

L'audition pénale d'un enfant mineur

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Pour les besoins d’une enquête, un enfant ou adolescent mineur peut être placé en garde à vue par les services de police ou de gendarmerie.

Agé de moins de 10 ans : il peut juste être entendu, il n’est pas placé en garde à vue.

Agé de 10 à 12 ans : il peut être retenu uniquement s’il est soupçonné d’avoir commis une infraction punie de 5 ans d’emprisonnement minimum. Il s’agit d’une retenue et non d’une garde à vue, de 12H maximum, renouvelable une seule fois.Le mineur a droit à un avocat commis d’office.Ce droit est mis en œuvre automatiquement par les services d’enquête, sans même que le mineur n’ait à le réclamer. Un avocat de permanence pénale sera automatiquement sollicité pour intervenir et assister le mineur lors de ses auditions.

Agé de 13 à 15 ans : le mineur peut être placé en garde à vue pour une infraction punie d’une peine de prison.
La durée est de 24H, sans aucune prolongation si l’infraction est punie d’une peine d’emprisonnement de moins de 5 ans.
La durée de 24H peut être prolongée une fois, soit 48H, dans les autres cas.
Les parents peuvent désigner ou demander un avocat pour assister leur enfant.
L’avocat n’est pas automatique, il faut le demander. L’avocat de permanence pénale pourra être sollicité pour intervenir et assister le mineur lors de ses auditions dans le cadre de la commission d’office.

Agé de 16 à 18 ans : ce sont les mêmes conditions que pour les mineurs de 13 à 15 ans.
24H, 48H en cas de prolongation en cas général, 96H pour les infractions commises en bande organisée. Les conditions d’intervention et d’assistance de l’avocat sont identiques à ce qu’indiqué précédemment.

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