Désaccord sur les frais et honoraires

Désaccord sur les frais et honoraires

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Pour tout litige qui viendrait à se produire entre vous et votre avocat sur la question des frais et honoraires conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, de recourir gratuitement à un Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, dont les coordonnées doivent obligatoirement être mentionnées dans la convention d’honoraires signée avec votre avocat.

Qui contacter ?

Localement les parties à la convention d’honoraires pourront se rapprocher du Centre de Justice Amiable du Barreau du Havre dont le siège est sis 132/134 Boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE, Centre adhérant à la Fédération Nationale des Centres de médiation (centredejusticeamiable.lehavre@gmail.com).

Vous pouvez également saisir le MEDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D’AVOCAT dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

En cas d’échec de la médiation

En cas échec de la médiation une procédure simple et gratuite est organisée par le décret du 27 novembre 1991 (Articles 174 et suivants)

  • Vous devez soumettre votre réclamation au Bâtonnier de l’Ordre auquel appartient votre avocat par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé.
  • Le Bâtonnier de l’Ordre ou son délégué dispose d’un délai de 4 mois (renouvelable une fois) pour instruire contradictoirement votre réclamation. Vous-même et votre avocat devront lui remettre tous les éléments utiles.
  • Si aucun accord ne peut être trouvé entre vous et votre avocat, le Bâtonnier de l’Ordre ou son délégué rend une décision qui vous sera notifiée ainsi qu’à votre avocat.
  • Si cette décision devient définitive, faute de recours contre elle, le Président du Tribunal de Grande Instance la rendra exécutoire. Cependant, vous pourrez, ainsi que votre avocat, faire appel de cette décision dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
  • La déclaration d’Appel doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Cour d’Appel avec une copie de la décision rendue par le Bâtonnier.
  • Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel, après vous avoir convoqué avec votre avocat à une audience non publique, rendra une décision qui, soit confirmera la décision du Bâtonnier de l’Ordre ou de son délégué, soit s’y substituera.

 

L’ordonnance rendue par Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel peut faire elle-même l’objet d’un pourvoi en Cassation.

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