L’hospitalisation d’office pour troubles mentaux

L'hospitalisation d'office pour troubles mentaux

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Une personne souffrant de troubles mentaux peut être hospitalisée sans son consentement à l’initiative d’un tiers (membre de la famille du malade ou personne ayant un intérêt à agir, par exemple, tuteur ou curateur), ou d’un médecin extérieur à l’établissement d’accueil,ou du préfet..

La procédure

L’hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà de 12 jours que sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD) saisi par le directeur de l’établissement de soin.

Au cours de l’audience devant le juge, le malade doit être assisté ou représenté par un avocat.

Le malade peut solliciter l’intervention d’un avocat choisi ou bien demander l’intervention d’un avocat qui sera désigné par le Bâtonnier sous le régime de la commission d’office.

Un avocat est désigné de permanence par l’Ordre des Avocats pour chaque audience en matière d’hospitalisation d’office.

L’Ordre des avocats du HAVRE est joignable :

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