Déontologie, Responsabilité professionnelle & Maniement de fonds

Déontologie, Responsabilité professionnelle & Maniement de fonds

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Pour accéder à la profession, l’avocat doit prêter serment « Je jure comme Avocat d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ». Il s’oblige à respecter un certain nombre de règles juridiques et éthiques dans sa pratique et ses relations professionnelles et extraprofessionnelles, et cela dans l’intérêt y compris de ses clients.

Le code de conduite

Le code de conduite auquel il est tenu s’intitule « Règlement Intérieur National de la profession d’avocat – RIN ».

Télécharger le Règlement Intérieur National de la profession d’Avocat :

Règlement Intérieur National de la profession d’Avocat (RIN)
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Les principes essentiels de la profession sont notamment :

  • Le principe d’indépendance garantit au citoyen ou à l’entreprise que les conseils qui leur sont donnés ne seront jamais guidés par un intérêt personnel ou une pression extérieure.
  • Le principe de loyauté fait que l’avocat ne peut conseiller ou défendre deux parties dont les intérêts sont susceptibles de s’opposer (règle du conflit d’intérêts).

Ce dernier s’oblige aussi à communiquer ses pièces et conclusions à ses adversaires, ce qui garantit à toutes les parties au procès un débat contradictoire, un procès équitable, une négociation à armes égales.

  • Le principe de confidentialité couvre les communications verbales ou écrites entre avocats et entre l’avocat et le client et les informations dont il peut avoir connaissance au cours d’échanges avec l’adversaire.

Cette règle s’applique aussi dans le cadre de négociations, médiation, et dans le cadre de témoignages et s’applique également concernant des éléments dont il aurait eu connaissance dans une autre affaire.

  • Le respect du secret professionnel interdit à l’avocat de dévoiler au tiers les confidences ou secrets qu’il a reçus de ses clients. Il est général, absolu et illimité dans le temps, s’applique dans toutes les matières du droit et dans tous ses domaines d’intervention (conseil, défense, …).

Il doit en outre le faire respecter par tous ses partenaires professionnels (collaborateurs, salariés, intervenants extérieurs, …).

En plus d’une obligation déontologique, le respect du secret professionnel est une obligation légale dont la violation est un délit pénal

  • Un devoir d’information de conseil et de diligence s’impose aussi à l’avocat qui doit notamment informer son client sur les chances de succès de son affaire, les éventuelles voies de recours, l’état d’avancement et l’évolution de l’affaire et le montant prévisible de ses honoraires

Le non-respect de ces obligations déontologiques et professionnelles est susceptible d’entraîner parallèlement à la responsabilité pénale éventuellement engagée, des sanctions disciplinaires allant de l’avertissement à la radiation en passant par l’interdiction temporaire.

Maniement des fonds

Tous les fonds reçus par l’avocat de son client ou d’un adversaire, en qualité de mandataire ou comme accessoire à un acte professionnel, judiciaire ou juridique pour le compte de ses clients, ne lui appartiennent pas et doivent être déposés sur un compte bancaire spécial, réglementé et géré par les Caisses de Règlement Pécuniaire des Avocats (CARPA)

C’est à la fois une obligation légale et une garantie essentielle pour les clients.

Le maniement des fonds déposés sur le compte de la CARPA fait en outre l’objet de stricts contrôles liés à la sécurité et à la transparence et à l’origine des fonds notamment en termes de prévention du blanchiment d’argent.

Responsabilité professionnelle

L’avocat est couvert dans ses activités par une assurance de responsabilité professionnelle obligatoire, ce qui constitue une garantie importante pour le client.

  • L’assurance en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvre les fautes que l’avocat pourrait commettre et qui causeraient un préjudice ou une perte de chance à son client ou à un tiers (ex. un délai a été dépassé pour entreprendre une démarche ou une action)
  • Une assurance obligatoire est aussi souscrite pour les fonds confiés à l’avocat et déposés sur les comptes CARPA.