Avocat commis d’office

Avocat commis d'office

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Si vous avez besoin d’être défendu, vous pouvez vous rapprocher de l’Ordre des avocats du HAVRE qui peut, dans certains cas, vous en commettre un d’office.

L’avocat commis d’office, peut vous assister ou vous représenter, notamment :

en matière pénale :

  • si vous êtes poursuivi devant une juridiction pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel).
  • si vous êtes gardé à vue ou comparaissez devant le juge d’instruction comme mis en cause ou témoin assisté, ou devant le juge des libertés, ou encore devant la commission ou le juge d’application des peines
  • si vous êtes étranger et faites l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière et demandez l’annulation de cet arrêté.

en matière civile :

  • si vous faites l’objet d’une mesure d’assistance éducative.
  • si vous êtes mineur ou majeur et faites l’objet d’une modification de tutelle.
  • si vous êtes parent ou tuteur d’un enfant lorsqu’il existe une procédure de déchéance ou de retrait de l’autorité parentale, ou de délégation en matière d’assistance éducative.

Pour obtenir la désignation d’un Avocat d’office vous devez envoyer déposer ou déposer une demande écrite à l’intention du Bâtonnier de l’Ordre des avocats, Maison de l’Avocat, 132 boulevard de Strasbourg, 76600 LE HAVRE, avec joints :

  • le formulaire de demande d’avocat d’office
  • la photocopie de votre convocation
  • la photocopie de vos 3 derniers bulletins de salaires ou à défaut la justification de vos revenus actuels
  • la justification des revenus des personnes vivant à votre foyer
  • la photocopie de votre dernière déclaration de revenus

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d’avocat d’office ci-dessous, ou le retirer à l’accueil du public de l’Ordre.

Formulaire de demande d’avocat d’office
Size : 46.5 kB Format : PDF

L’accueil du public de l’Ordre des Avocats est ouvert tous les jours du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h.

 

Important :

N’attendez pas la veille de l’audience pour régulariser votre demande. Effectuez ces démarches dès réception de la convocation. En effet, même s’il existe des permanences pénales organisées par les Ordres d’Avocats, l’avocat qui vous assistera dans le cadre de ses permanences ne sera pas nécessairement à même d’assurer votre défense par la suite.

Attention : aucune suite ne sera donnée aux demandes de désignation d’avocat d’office déposées moins de 5 jours avant l’audience, ou au cas de demandes incomplètes, non accompagnées de tous les justificatifs requis.

La commission d’office d’un Avocat n’est pas forcément gratuite : si vos ressources dépassent les plafonds légaux d’Aide Juridictionnelle, l’Avocat commis sera en droit de vous facturer des honoraires.

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