Honoraires et modes de facturation

Honoraires et modes de facturation

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Les honorairess sont à votre charge. Toutefois, le juge peut, dans sa décision en fonction de l’idée qu’il se fait de l’équité et de la situation économique des parties, décider que votre adversaire vous remboursera tout ou partie du montant des honoraires versés à votre avocat (article 700 du CPC). Les honoraires de l’avocat sont libres et fixés en accord avec son client. Cet accord ne peut être verbal.

L’établissement d’une convention d’honoraires écrite qui précise en détail les modalités de calcul des frais et honoraires de votre avocat ainsi que les conditions de leur facturation, est une obligation légale de l’avocat, préalable à toute intervention.

La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des critères légaux suivants :

(art. 11 RIN-L. art. 10 ; D. 12 juill. 2005, art. 10, 11 et 12 ; D. 27 nov. 1991, art. 174 et s.) :

  • le temps consacré à l’affaire,
  • le travail de recherche,
  • la nature et la difficulté de l’affaire,
  • l’importance des intérêts en cause,
  • l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
  • sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
  • les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
  • la situation de fortune du client. Les honoraires peuvent être calculés au temps passé, le taux horaire pouvant varier selon l’importance du cabinet, sa notoriété ou la spécialisation de l’avocat.

Modes de facturation des honoraires

En pratique, en dehors du cas particulier de l’aide juridictionnelle, quatre modes de facturation peuvent être envisagées :

Au temps passé

Vous pouvez décider avec votre avocat d’une rémunération à l’heure.
Ces honoraires résulteront à la fin du dossier d’une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l’origine.
A tout moment votre avocat doit pouvoir vous informer du temps déjà consacré à votre affaire. Il doit également, dans la mesure du possible, mentionner le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de votre affaire dans la convention d’honoraires.
Cette formule est la plus juste, et parcimonieuse, vous ne payez en quelque sorte que ce que vous consommez …rien de plus

Forfaitaire

Vous pouvez, avec votre avocat, convenir au début de votre relation d’une rémunération globale, forfaitaire, et intangible.
Cette formule adaptée aux procédures ou missions dites « standard », dont les volumes horaires sont aisés à quantifier, sans difficulté qui ne soit imprévisible (par exemple : divorce par consentement mutuel ou constitution de société).

Au résultat

En France, contrairement à d’autres pays, dont notamment les Etats-Unis, il est interdit à l’avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis.
Le pacte de quota litis est une convention passée entre l’avocat et son client avant décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l’intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l’affaire, que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur.
Il est toutefois possible de convenir d’un honoraire «de résultat».
L’honoraire de résultat doit obligatoirement être prévu dans la convention d’honoraire préalable.
Dans ce cas, l’avocat perçoit en plus d’un honoraire « minimum » (généralement forfaitaire) un honoraire « complémentaire » s‘il parvient à un résultat particulier.
L’honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu, qu’il s’agisse d’un gain ou d’une économie réalisée au bénéfice de son client.

Abonnement

Si vous recourez de façon périodique à votre avocat pour des prestations, vous pouvez conclure avec lui un contrat d’abonnement.
Par ce contrat, vous pouvez bénéficier en contrepartie d’un honoraire forfaitaire par exemple mensuel, des services de votre avocat pendant une période convenue.
Cette formule, est utilisée par exemple en matière de Droit des Sociétés, Droit Fiscal, Droit du travail.

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