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Aide juridictionnelle :

  • Consultez les conditions d’admission à l’aide juridictionnelle 2016 :

Annexe 2 – Conditions de ressources
Size : 173 kB Format : PDF

 

  • L’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l’affaire concernée. La demande s’effectue via le formulaire cerfa n°12467*02. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.

Télécharger le formulaire de demande d’aide juridictionnelle Cerfa n°12467*02 :

Demande d’aide juridictionnelle Cerfa n°12467*02
Size : 221.3 kB Format : PDF

 

  • Pour vous aider à remplir le formulaire, télécharger la Notice d’accompagnement au formulaire de demande d’aide juridictionnelle :

Notice relative à la demande d’aide juridictionnelle
Size : 195.2 kB Format : PDF

 

  • Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

Télécharger le Formulaire d’attestation de non-prise en charge par l’assureur – Cerfa n°15173*01 :

Attestation de non-prise en charge par l’assureur protection juridique
Size : 87.2 kB Format : PDF

 

  • Si vous n’obtenez le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle qu’à titre partiel ?

Télécharger Le modèle de convention d’honoraire complémentaire en cas d’aide juridictionnelle partielle :
Modèle de convention d’honoraire complémentaire
Size : 260.3 kB Format : PDF

 

Avocat commis d’office

  • Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d’avocat d’office, ou le retirer à l’accueil du public de l’Ordre.

Télécharger la demande écrite à l’intention du Bâtonnier de l’Ordre et formulaire de demande d’avocat d’office :

Formulaire de demande d’avocat d’office
Size : 46.5 kB Format : PDF

 

CARPA

Télécharger le règlement de la CARPA :

Règlement intérieur de la CARPA
Size : 912.7 kB Format : PDF

 

Le code de conduite

  • Le code de conduite auquel l’avocat est tenu s’intitule « Règlement Intérieur National de la profession d’avocat – RIN ». (voir sur le site du CNB : http://cnb.avocat.fr)

Télécharger « Règlement Intérieur National de la profession d’avocat – RIN » :

Règlement Intérieur National de la profession d’Avocat (RIN)
Size : 924.1 kB Format : PDF

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