Téléchargements – Barreau du Havre

Aide juridictionnelle :

L’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l’affaire concernée. La demande s’effectue via le formulaire cerfa n°12467*02. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.

Télécharger le formulaire de demande d’aide juridictionnelle Cerfa n°12467*02 :

Pour vous aider à remplir le formulaire, télécharger la Notice d’accompagnement au formulaire de demande d’aide juridictionnelle :

Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

Télécharger le Formulaire d’attestation de non-prise en charge par l’assureur – Cerfa n°15173*01 :

Si vous n’obtenez le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle qu’à titre partiel ?

Télécharger Le modèle de convention d’honoraire complémentaire en cas d’aide juridictionnelle partielle :
Modèle de convention d’honoraire complémentaire
Size : 260.3 kB Format : PDF

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d’avocat d’office, ou le retirer à l’accueil du public de l’Ordre.

Télécharger la demande écrite à l’intention du Bâtonnier de l’Ordre et formulaire de demande d’avocat d’office :

Télécharger le règlement de la CARPA :

Le code de conduite auquel l’avocat est tenu s’intitule « Règlement Intérieur National de la profession d’avocat – RIN ». (voir sur le site du CNB : http://cnb.avocat.fr)

Télécharger « Règlement Intérieur National de la profession d’avocat – RIN » :